Indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les modalités selon lesquelles doit être évaluée l'indemnisation du préjudice subi par un candidat irrégulièrement évincé, et pour lequel ont été établis l'irrégularité, l'existence de chances sérieuses de remporter le contrat et le lien de causalité direct entre l'irrégularité et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans cette hypothèse, le Conseil d'État précise en premier lieu qu'il incombe au juge administratif "d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci".

En outre, dans le cas particulier où le contrat irrégulièrement attribué a finalement été résilié, le Conseil d'État précise qu'il y a lieu "pour apprécier l'existence d'un préjudice directement causé par l'irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu".

CE du 24 avril 2024, n° 472038

Paiement direct – Compétence de la juridiction administrative

Citant une décision du Tribunal des Conflits (TC 10 janvier 2022, n° C4231) selon laquelle "le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit son fondement juridique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat", la Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2024 confirme en cas de litige lié au paiement direct de sommes dues au titre d'un marché public de travaux, y compris lorsque le maître d'ouvrage est lui-même un société de droit privée, la compétence du juge administratif : "les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privées".

Cour de cassation, 3ème civ, 25 avril 2024,n° 22-22.912

Commande publique et règlement amiable des différends : guide pratique

A l’aune des travaux de l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), la Direction des affaires juridiques de Bercy et le Médiateur des entreprises ont publié le 2 mai 2024, le premier guide sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) des différends nés de l'exécution des contrats régis par la commande publique. L’utilisation des MARD n’est en revanche pas recommandée pour les litiges relatifs à la passation des contrats compte tenu, notamment de la rapidité des décisions du juge des référés et de l’impossibilité de transiger sur l’application des grands principes de la commande publique.

Le guide comprend une présentation des MARD (typologie, principes communs, etc), des modèles d'acte, ainsi que des précisions, rappels et compléments à la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique.

Bercy rappelle que ces dispositifs permettent entre autres, la prise en compte de l’équité, la souplesse et la gestion efficace et apaisée des relations entre cocontractants.

Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends

Ecrit par Perrine Limousin